Informations légales

1. Éditeur
Raison Sociale : Repos'en Paix
Nom commercial: Pompes Funèbres Dutoit
Forme Juridique : EURL
Capital : 20 000 €
RCS de Lille sous le numéro 917955445 / Code APE : 9603Z
Siège social : 1 Place Antoine Tacq, 59000 Lille
Numéro d’identification fiscal : FR69917955445
Téléphone : 06 74 28 73 02
N° Habilitation : 22-59-0690
N° Orias : 230 01 237
Adresse électronique : rdutoit@pompes-funebres-dutoit.com

2. Publication
Directeur de la publication : Romain Dutoit en qualité de Gérant.

3. Hébergement
Webflow Inc.
398 11th Street, 2nd Floor
San Francisco, CA 94103

4. Conception du site
Site développé par Romain Le Roux
12 rue des Bouchers, 59800 Lille
email : romain.lerx@gmail.com

5. Propriété intellectuelle
Le contenu, structure générale, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le site www.pompes-funebres-dutoit.com (les logiciels, textes, images, photographies...) sont la propriété exclusive de la société POMPES FUNEBRES DUTOIT.
Les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le site POMPES FUNEBRES DUTOIT sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments du site sans autorisation expresse de la société POMPES FUNEBRES DUTOIT est donc prohibée, au sens de la Code de la propriété intellectuelle, et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code la propriété intellectuelle.

6. Médiation de la consommation
Si le client-consommateur n'est pas satisfait de la réponse fournie par le professionnel suite à une réclamation, il a la possibilité, conformément aux dispositions des articles L612-1 et suivants du Code de la Consommation, de contacter le Médiateur de la Consommation des Professions Funéraires. Cette démarche peut être effectuée par voie postale ou par courrier électronique, en écrivant à l'adresse suivante :
Le Médiateur de la Consommation des Professions Funéraires - 14, Rue des Fossés Saint-Marcel – 75005 PARIS
ou en consultant le site internet du Médiateur de la Consommation des Professions Funéraires et en utilisant le formulaire en ligne prévu à cet effet :
https://mediateurconso-servicesfuneraires.fr

7. Vous avez la possibilité de s'inscrire sur la liste d'opposition de démarchage téléphonique avec Bloctel
‍Opposition au démarchage téléphoniqueDans le cadre de notre accompagnement, nous vous informons qu’il est possible de vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique via le service Bloctel.
👉 Inscription sur Bloctel
Ce service permet de limiter les appels commerciaux non souhaités. Nous vous encourageons à effectuer cette démarche si vous souhaitez protéger votre tranquillité, notamment après un décès.

NOTICE D'INFORMATION EN APPLICATION DE L'ARRÊTÉ DU 11 JANVIER 1999 MODIFIÉ RELATIF À L'INFORMATION SUR LES PRIX DES PRESTATIONS FUNÉRAIRES

La présente notice synthétise les informations essentielles à connaître avant la souscription d'un engagement auprès d'un opérateur funéraire. Les informations complètes sur les services proposés figurent dans la documentation générale mise en libre consultation par l'opérateur funéraire dans son établissement et, le cas échéant, sur son site internet. Des informations pratiques sont également disponibles sur les sites https://www.service-public.gouv.fr/ (rubrique "Un proche est décédé"), www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr (rubrique "Après le décès en EHPAD") et www.economie.gouv.fr/dgccrf Préalablement à toute démarche auprès d'un opérateur funéraire :
● Les funérailles engendrent généralement des frais. Par anticipation d'un décès et, en tout état de cause, avant de vous engager avec un opérateur funéraire, pensez à vérifier si le défunt a souscrit un contrat obsèques. Pour ce faire, vous pouvez notamment interroger l'AGIRA via son formulaire en ligne ( www.agira-vie.fr/obseques). A défaut, les funérailles seront à régler par les héritiers, qui peuvent recourir aux avoirs bancaires du défunt ;
● L'inhumation ou la crémation du défunt doit s'organiser dans un délai de 14 jours calendaires (*). Ce délai doit vous permettre d'obtenir des devis établis par différentes entreprises de pompes funèbres pour les comparer ;
● La liste des opérateurs funéraires habilités est affichée dans les locaux d'accueil des chambres mortuaires, funéraires et des crématoriums et est disponible en préfecture, en mairie et dans les établissements de santé. La liste des chambres funéraires habilitées est disponible dans ces mêmes établissements et affichée dans les locaux des chambres mortuaires des établissements de santé. Lorsque vous vous rendez chez un opérateur funéraire :
● La remise du devis funéraire est gratuite et sans engagement. Si vous acceptez le devis, un bon de commande sera établi pour concrétiser l'accord ;
● La notice d'information sur les soins de conservation doit vous être remise par l'opérateur funéraire ; ● En cas de litige avec l'opérateur funéraire, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation auquel il a adhéré. Certaines prestations sont réglementairement obligatoires :
● La fourniture du cercueil avec une plaque d'identité, une cuvette étanche et quatre poignées ; ● La housse mortuaire en cas de transport avant mise en bière ;
● Si le défunt en est porteur, le retrait d'une prothèse (stimulateur cardiaque) fonctionnant au moyen d'une pile incompatible avec l'inhumation ou la crémation ;
● Si vous optez pour une inhumation : le personnel pour l'inhumation, le creusement et le comblement de la fosse, l'ouverture et la fermeture du caveau ;
● Si vous optez pour une crémation : le personnel pour la crémation, la fourniture de l'urne avec la plaque et les prestations associées (scellement, dépôt en columbarium, inhumation sinon dispersion). Certaines prestations ne sont réglementairement obligatoires qu'en fonction des circonstances :
● Les soins de conservation (actes de thanatopraxie) en cas de transport international du corps, selon la législation du pays d'accueil ou les règles fixées par la compagnie aérienne ;
● Le cercueil hermétique muni d'un filtre épurateur en cas de cercueil fermé soit à résidence, soit dans un édifice cultuel ou dans un caveau provisoire, pour une durée excédant six jours, en cas de transport international du corps, selon la législation du pays d'accueil ou les règles fixées par la compagnie aérienne, et en cas d'infection transmissible ou décision du préfet. Vous pouvez librement accepter ou refuser les autres prestations qui vous sont proposées, dans la mesure où elles sont optionnelles. Le transport du corps avant et après mise en bière est réalisé en fonction des circonstances et de vos choix. Dans tous les cas, il doit être opéré par un véhicule funéraire conforme aux prescriptions techniques prévues par la réglementation. Avant mise en bière, le transport du corps du défunt vers le lieu de mise en bière, où il va être conservé à cet effet, doit intervenir dans les 48 heures suivant le décès. Ce lieu peut être, au choix de sa famille :
● Son domicile (y compris un EHPAD) ou la résidence d'un membre de sa famille. La conservation du corps peut notamment être réalisée par la location d'un matériel de réfrigération ou la pose de carboglace, à la charge des familles. Les frais liés à la présence du défunt en EHPAD jusqu'à l'inhumation ou la crémation, qui a lieu au plus tard 14 jours calendaires suivant le décès, sont ceux relevant du contrat d'hébergement, sans frais spécifiques supplémentaires ;
● Une chambre mortuaire, lorsque l'EHPAD ou l'établissement de soins en dispose. Dans ce cas, la mise à disposition de la chambre mortuaire est gratuite pendant 3 jours ;
● Une chambre funéraire gérée par une commune, un opérateur funéraire ou une association. Le séjour du corps en chambre funéraire est payant.

Toutefois, lorsque l'autorisation du transfert du défunt a été demandée à la famille par l'établissement de santé sans chambre mortuaire ou l'EHPAD, les frais de transport du corps vers la chambre funéraire et les trois premiers jours suivant l'admission sont payés par l'établissement. Ces frais ne peuvent donc être facturés aux familles. La dispersion des cendres en pleine nature par la famille est libre et gratuite mais elle doit être déclarée auprès de la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt. Seule la dispersion des cendres réalisée par un opérateur funéraire habilité peut donner lieu à une facturation. (*) Ce délai peut varier en raison du lieu (outre-mer, pays étranger ou sur la voie publique) ou des causes (maladie, obstacle médical-légal, recherche en vue d'analyses) du décès. Veuillez-vous informer auprès de votre opérateur funéraire.

‍